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Le Conseil national de la comptabilité (CNC) a été interrogé sur le traitement comptable, dans les états financiers consolidés en normes IFRS, de la Contribution économique territoriale (CET) introduite par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et réformant la Taxe Professionnelle (TP).
Dans un communiqué en date du 14 janvier 2010, le CNC rappelle qu’il convient de distinguer les deux composantes de la CET, à savoir la Contribution foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Concernant la CFE, le CNC constate qu’elle présente des caractéristiques similaires à celles de la TP et qu’elle est généralement comptabilisée en charge opérationnelle. Il ne s’attend donc pas à un changement de qualification de la CFE par rapport à celle de la TP. Concernant, la CVAE, le CNC considère, du fait manque de précision de la norme IAS 12 et des délibérations de l’IFRIC qui ne permettent pas de la qualifier, qu’il appartient à chaque entreprise d’exercer son jugement, au vu de sa propre situation, pour en déterminer la qualification.
Le CNC souligne que les contributions qualifiées de charges opérationnelles n’entrent pas dans le champ d’application d’IAS 12, tandis que les contributions qualifiées d’impôt sur le résultat le sont avec pour conséquence la comptabilisation d’impôts différés par le résultat pour toutes les différences temporelles sur tous les actifs et passifs du bilan. La loi de finances ayant été publiée le 31décembre 2009, les impôts différés doivent être constatés dès 2009 conformément aux dispositions d’IAS 12. Le taux d’impôt à prendre en compte est le taux futur correspondant au calendrier de paiement ou de recouvrement applicable à l’entité concernée au titre de ces contributions. Enfin, les entreprises doivent fournir des informations sur la qualification et notamment les motifs justifiant la qualification en charge opérationnelle ou en impôt sur le résultat et le montant des impôts différés provisionnés par résultat, le cas échéant, au 31décembre 2009.
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LOI DE FINANCES | COMPTABILISATION | CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | TAXE PROFESSIONNELLE | COMPTES CONSOLIDES | IFRS | IFRIC | IAS 12 | CHARGE | IMPOT DIFFERE
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